Dossier Médical

Dossier Médical : comment y accéder ?

Le droit d'obtenir des copies de son dossier

Qu’est-ce que le dossier médical ?

L’ensemble des informations relatives aux traitements et aux soins est consigné dans le dossier médical. Chaque patient peut demander à consulter son dossier sur place ou à obtenir des copies.

Suivant la réglementation en vigueur, il ne peut vous être remis que des copies des documents :
> Pour les documents de moins de cinq ans, la communication doit être effectuée dans les huit jours suivant la réception de votre demande.
> Pour les documents plus anciens, ce délai ne peut excéder deux mois.

Comment obtenir mon dossier médical ?

Demande d’accès au dossier

La demande d’accès au dossier doit-être formulée par écrit à l’établissement par le patient*, ou par un médecin désigné.

son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné par écrit comme intermédiaire.*

Modalités de transmission des éléments du dossier

Consultation sur place (uniquement sur rendez-vous)
Par courrier postal avec Accusé de Réception à votre domicile ou chez le médecin traitant que vous aurez désigné
Remis en main propre à l’hôpital

Des frais de photocopies et d’affranchissement peuvent vous être demandés.

Infos pratiques :

Faire la demande de mon dossier médical : La demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction de l’établissement, en joignant une copie des justificatifs :

Centre Hospitalier Paul Nappez, à l’attention de la Direction

9 rue du Maréchal Leclerc

25500 MORTEAU